Préavis réduit à 1 mois : êtes-vous éligible ?
Par défaut, quitter un logement loué vide impose un préavis de 3 mois. Mais l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sept situations où il tombe à 1 mois — et la première concerne près de la moitié des locataires français.
1. Votre logement est en zone tendue
C'est le cas le plus fréquent : si votre commune figure dans la liste des zones tendues (la plupart des grandes agglomérations : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille…), le préavis est automatiquement de 1 mois, sans autre justification. Vérifiez votre commune avec le simulateur officiel sur service-public.fr et citez le décret n° 2013-392 dans votre lettre.
Les six autres motifs légaux
Le préavis réduit s'applique aussi en cas de premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'état de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical), de perception du RSA ou de l'AAH, ou d'attribution d'un logement social. Dans tous ces cas, le justificatif doit être joint à la lettre de congé — sans lui, le préavis de 3 mois s'applique.
Comment donner congé correctement
Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre récépissé. Attention : le préavis court à partir de la réception de la lettre par le propriétaire, pas de son envoi. Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer, sauf si le logement est reloué avant.
Générez votre lettre de congé
Notre générateur de lettre de résiliation propose un modèle de congé locataire avec choix du préavis 1 ou 3 mois et la référence à l'article 15 de la loi de 1989 déjà intégrée.